Conditions Générales de Vente 

EAU ALTERNATIVE, 38 bis rue de Courlancy, 51100 REIMS.

Article 1 - Champ d'application

° Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les missions de l'entreprise EAU ALTERNATIVE, fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés.

° Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de transactions de vente de produits de l'entreprise EAU ALTERNATIVE, avec son Client et/ou Donneur d'ordre.

° Seules les conditions particulières énoncées, s'il y a lieu, dans les documents administratifs l'entreprise EAU ALTERNATIVE - réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire.

• Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents qui émanent du Client.

Article 2 - Généralités

° Les Conditions Générales de Vente peuvent être désignées ci-après par l'acronyme « CGV ».

° L'entreprise EAU ALTERNATIVE - « fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés » peut être désigné ci-après par « Le Prestataire ».

° Est considéré comme Client et/ou Donneur d'ordre, toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, société, association) passant commande auprès du Prestataire.

° Le Donneur d'ordre est un intermédiaire demandant l'exécution de travaux pour le compte d'un tiers, sans être le destinataire de la facturation.

° Les Clients et/ou ses Donneurs d'ordre peuvent être désignés ci-après par « Le Client ».

° Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays du Prestataire.

° Toute autre personne physique ou morale intervenant dans le processus de la prestation peut être désignée ci-après par « Le Prestataire tiers ».

° Les Conditions Générales de Vente, le devis, le cahier des charges, le bon de commande, la facture, les propositions commerciales du Prestataire peuvent être désignés ci-après par «Les documents Prestataire ».

° Le Client reconnaît avoir examiné les capacités commerciales et techniques du représentant de EAU ALTERNATIVE avant de solliciter son intervention.

° Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.

° En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Reims, France.

° Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Article 3 - Le Prestataire

° L'entreprise EAU ALTERNATIVE - « fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés » est une entreprise individuelle, ayant son siège social au 38 Bis rue de Courlancy, Bat 1AF 51100 REIMS et dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

° Le représentant de l'entreprise EAU ALTERNATIVE - « fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés » est M. David Pain dont le titre professionnel est Dirigeant.

° David Pain est enregistré comme Prestataire par l'Insee via la Certification d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements.

Identifiant SIRET 487 626 913 000 23, code Activité Principale Exercée APE 3600 Z, "vente et commercialisation d'un dynamiseur d'eau".

° L'entreprise EAU ALTERNATIVE - « fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés » est affilié à l'Urssaf de Reims, situé au 11 Rue André Pingat, 51100 Reims, France.

Article 3.1 - Les missions

° L'entreprise EAU ALTERNATIVE est spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d'OLI-DYN et de produits associés.

° L'ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site Web de l'entreprise, accessible à l'adresse www.eau-alternative.com.

Article 3.2 – Responsabilité et Engagement du Prestataire

° Le Prestataire donnera ses meilleurs soins pour accomplir sa prestation, avec toutes les techniques et méthodes acquises.

° La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

° Le Prestataire s'assure, grâce à la veille informationnelle et technique continues, être à jour sur les techniques et méthodes dans les domaines concernant fabricant et distributeur d'OLI-DYN et de produits associés.

° Pour une entreprise, le Prestataire effectuera sa/ses transaction(s) dès lors que la réception de l'acompte sera confirmée par ce dernier.

° Pour un particulier, le Prestataire commencera son travail dès lors, que la réception du paiement ou de l'acompte sera confirmée et que le délai légal de rétractation de 14 jours sera achevé, sauf demande écrite et signée du Client, de passer outre le délai afin d'effectuer la transaction dans les plus brefs délais.

° Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou partenaires du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

° Le Prestataire mettra en place un canal de communication avec le Client : Téléphone et email sont privilégiés. Tous autres moyens devront être soumis et acceptés d'un commun accord entre les parties.

° Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de sa/ses transactions.

° Le Prestataire s'engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison du/des commandes effectuée(s), et s'engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client.

° La responsabilité du Prestataire ne sera aucunement engagée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
• Non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes :
• de mise en fonctionnement du/des produit(s)
• de l'utilisation du/des produit(s)
• de modifications (ultérieures à la livraison du produit), de la part du Client

Article 3.3 - Organisation

Horaires de travail

° Le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Contact

• Téléphone : +33 (0) 06 07 63 39 01
• Mail : contact@eau-alternative.com

Les congés

° L'entreprise EAU ALTERNATIVE s'engage à communiquer ses dates de congés au Client et/ou Donneur d'ordre dans le cadre d'une prestation nécessitant un suivi.

Article 4 - Le Client et/ou le Donneur d'ordre

° Le Client s'engage à renseigner le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais de livraison.

° Pour permettre au Prestataire de réaliser sa transaction, le Client s'engage à remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

° En l'absence des documents que le Client s'est engagé à transmettre, une communication directe et/ou par voie de mail sera mise en place pour déterminer et finaliser la/les transaction(s).

° Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Sa responsabilité seule sera engagée, si d'éventuels dysfonctionnements résulteront d'informations erronées.

° Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

° Le Client reconnaît avoir examiné les mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois de brevet et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Engagement des parties

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du et des prestations. 

Les étapes nécessaires au démarrage du projet:

• Signature du devis et/ou du bon de commande Client validant l'acceptation de la transaction

Les modifications de commande

• Soumission par voie de mail de toute demande non prévue par le devis.

° Comme prestataire de services, EAU ALTERNATIVE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses tarifs à tout moment. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 3 - Tarifs

° Les devis émis par le Prestataire sont gratuits et valables à la date de leur établissement, pour une durée de 15 jours.

- Ils sont susceptibles d'être révisés particulièrement conformément à sa politique commerciale.

° Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un devis supplémentaire gratuit.

° Les prix définitifs sont ceux figurant les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d'ordre.

° Les prix tiennent également compte du nombre de produits commandés et à livrer par le Prestataire. Un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d'une offre prise séparément.

Article 4 - Frais

° Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur), si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.

Article 5 - Commande et conditions de règlement

° La commande est passée à l'ordre du Prestataire par courriel moyennant une facture détaillée ou un devis signé.

° Les factures doivent faire l'objet d'un règlement respectant les modalités de paiement décrites sur le devis ou la facture, pour que la commande soit validée.

° Le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées uniquement par téléphone, sans qu'il y ait eu la mise en place d'un bon de commande (écrit).

° Le paiement s'effectue par virement bancaire au bénéfice de EAU ALTERNATIVE, représenté par David Pain.

Article 6 - Retard de règlement

° En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.

• Les paiements se font à l'adresse du siège social.
• Le Client ne pourra prétendre à la livraison du/des produits par le Prestataire tant que le règlement n'aura pas été effectué par le Client.

Article 7 - Livraison, Rétractation

Zones de Livraison

• Les livraisons de tout produit du Prestataire sont effectives en France métropolitaine. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l'international, le Client potentiel devra contacter le Prestataire au préalable (par mail ou téléphone) pour connaître les modalités spécifiques s'y afférant et les frais supplémentaires éventuels.

Délais de Livraison

• En cas de retard de livraison, nous vous tiendrons informé par e-mail
• Les délais de livraison varient entre 3 et 7 jours ouvrés en fonction de la destination
• Les commandes sont traitées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement

Modes de Livraison

• Les livraisons sont effectuées par les partenaires logistiques du Prestataire : Colissimo, Chronopost ou un transporteur spécialisé selon la quantité commandée.
• Le Client a également la possibilité de retirer sa/ses commande(s) gratuitement dans les locaux déterminés par le Prestataire, sur rendez-vous.

Frais de Livraison

• Les frais de livraison seront calculés par le Prestataire en fonction du poids et du volume de la commande du Client, ainsi que de la destination.
• La livraison sera gratuite pour toute commande d'un montant supérieur à 900,00 €.

Réception de la Commande

• Lors de la réception de la commande par le Client, celui-ci sera dans l'obligation de vérifier l'état du contenu en présence du livreur.
• En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux), le Client se doit de le signaler immédiatement au transporteur et contacter le Prestataire dans les 48 heures pour ouvrir un dossier de réclamation. A défaut, la commande sera considérée comme acceptée par le Client.

Retours et Remboursements

• ° Dans le cas d'une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier, comme consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation du devis.

  ° En vertu de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

  ° Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation :

  « Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
• Le délai de rétractation commence à courir :
  • À compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné.
  • Ou, en cas de livraison multiple, à la réception du dernier bien.
  Les produits devront être retournés par le prestataire, dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés.
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de la part du Prestataire.

• Exceptions (Article L221-28) :
  Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client aux produits suivants:

  • Les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, dès lors qu'ils ont été descellés par le Client.
  • Les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure.

Suivi de Commande

• Un e-mail contenant un numéro de suivi  sera envoyé au Client, dès l'expédition de sa commande. Le Client pourra suivre son colis directement via le site de du transporteur choisi par le Prestataire.

Contact Service Client

• Pour toute question concernant la livraison, le Prestataire met à la disposition du Client un service client :
• E-mail : contact@eau-alternative.com
• Téléphone : +33 (0)6 07 63 39 01
• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Article 8 - Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident encouru par David Pain, représentant de l'entreprise, EAU ALTERNATIVE se réserve le droit de modifier le planning de livraison en cours sans qu'il puisse être exigé par le Client de versement d'indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 9 - Confidentialité

° Les devis établis par le Prestataire pour le compte d'un Client sont confidentiels.

° En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.

Article 10 - La Force Majeure

° Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; toute transaction entre les parties est suspendue jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.

• Les événements de force majeure sont des faits ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

• Sont aussi considérés comme cas de force majeure :

- Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement

- Les événements climatiques ou géologiques

- L'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

° La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

° Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 – Droit de publicité

° EAU ALTERNATIVE se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles.

° EAU ALTERNATIVE décline toute responsabilité au cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées.

° EAU ALTERNATIVE pourra apporter la preuve de sa bonne foi à travers la signature par le Client de la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de vente ou de tout autre moyen mis à sa disposition.